Intervention de Paul Molac

Je propose d'ajouter le mot « institutionnel » à la fin de l'alinéa 2 : en l'état actuel de la rédaction, le Conseil pourrait en effet être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental, mais pas institutionnel.

Or certaines questions institutionnelles intéressent directement les citoyens : c'est le cas du découpage des départements ou des régions, des thématiques qu'ont abordé la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, et la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).