Intervention de Philippe Gosselin

Notre collègue a mis le doigt sur ce qui peut faire débat et sur ce qu'il faut à tout prix éviter. Le droit de pétition ne me pose pas de difficulté – c'est la démocratie – mais encore faut-il que le débat ne soit pas tronqué et qu'on puisse identifier les participants.

Il ne s'agit pas de créer des fichiers. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'y opposerait, à juste titre. Je précise que je fais partie des représentants de notre Assemblée au sein de cette autorité administrative indépendante.

En revanche, si on ne peut pas identifier les gens, s'il y a du flou, cela jette un doute sur l'ensemble du processus. La proposition du rapporteur consistant à expertiser la question pour trouver la meilleure formule est peut-être sage, mais il n'y a pas de débat dogmatique à avoir : il faut une identification pour que l'on ne puisse pas s'abriter derrière l'anonymat et signer quarante-cinq fois... C'est vraiment indispensable pour assurer le succès de la réforme, sa crédibilité et sa respectabilité.