Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
En effet. Il en a beaucoup été question en circonscription, d'ailleurs, monsieur de Courson…
« Surérogatoire » est bien un terme théologique, mais en ce qui concerne, plus sérieusement, son sens juridique, sur lequel je peux comprendre que vous vous interrogiez, l'article 60 de la loi de finances initiale pour 2017 définit très précisément ce que sont des gratifications surérogatoires : « des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».
