Intervention de Annie Chapelier

Le groupe Écologie Démocratie Solidarité a déjà eu l'occasion de s'exprimer clairement sur ce sujet. Nous sommes contre tout dispositif qui impliquerait une régression quant à la place des libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons accepter de déléguer ces libertés au pouvoir réglementaire. Or, le régime transitoire que l'Assemblée nationale est appelée à proroger jusqu'au 1er avril 2021 – vous voyez large – a sorti ces questions du domaine de la loi. C'est une perte de contrôle pour les citoyens et pour le Parlement, qui est dans l'impossibilité de déférer vos mesures au Conseil constitutionnel.

Les Français ont besoin de cohérence, de décisions claires et compréhensibles par tous. Or, loin d'être parfaitement cohérentes, les mesures qui se sont succédé n'ont cessé de se contredire.

La prorogation que vous nous proposez ne peut, certes, pas être effectuée par voie réglementaire. Les articles L. 3131-1 et L. 3131-13 du code de la santé publique autorisent déjà le ministre de la santé à prendre les mesures nécessaires tout au long de l'épidémie et même au-delà, lui permettant de réagir immédiatement si l'épidémie prenait une ampleur inégalée. Ces dispositions ne sont-elles pas suffisantes ?

C'est pourquoi, en cohérence et en responsabilité, par attachement aux libertés fondamentales et à notre rôle de parlementaires, notre groupe votera contre ce projet de loi.