Intervention de Yaël Braun-Pivet

À propos de l'éventuelle association des parlementaires à l'établissement du projet de loi, je proposerai au prochain bureau de la commission des Lois, qui aura lieu au début du mois d'octobre, d'initier une mission consacrée au régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.

Lors de l'examen du premier texte, nous avions adopté une clause d'extinction car nous ne pouvions pas légiférer dans l'urgence sur un régime d'exception. Le temps est venu pour nous d'y travailler, de s'intéresser à son régime juridique, d'étudier le droit comparé, d'auditionner des constitutionnalistes, etc.