Intervention de Pascal Brindeau

Mon amendement pose la question du délai nécessaire et suffisant pour l'application des mesures transitoires. On entend les prolonger dans un cadre qui n'est plus celui de l'état d'urgence sanitaire, mais pas encore tout à fait celui du droit commun. Or, l'enjeu principal est la capacité du Parlement à exercer ses prérogatives vis-à-vis de l'exécutif – le vote de la loi et le contrôle de l'action gouvernementale. Le délai choisi pourrait sembler fondé sur l'hypothèse d'une sortie de crise sanitaire, mais il ressort de tous les débats scientifiques et politiques depuis le début de cette crise que personne ne sait quand elle prendra fin. Nous serons donc immanquablement amenés à nous réunir à intervalles réguliers pour discuter des mesures à prendre, de leur cadre, de leur champ d'application. C'est le rôle du Parlement. Six mois pendant lesquels nous abandonnerions à l'exécutif la totalité de nos prérogatives, c'est trop du point de vue de cette exigence démocratique.

La date du 1er janvier 2021 nous semble en revanche raisonnable, d'autant qu'est envisagé pour cette période le futur texte mentionné par l'exposé des motifs et par la rapporteure, relatif à l'opportunité d'une inscription dans le droit commun des mesures permettant de gérer semblable crise sanitaire.