Intervention de Gérald Darmanin

Je n'avais pas forcément prévu d'intervenir, mais puisque M. le rapporteur général m'y invite… Vos propositions, qui s'appliqueraient de façon générale, représentent un coût de 1,6 milliard d'euros inenvisageable pour les finances publiques. La dérogation aux règles de déduction des charges foncières pour les dépenses de travaux a pour objectif de soutenir et de préserver l'activité économique dans le secteur du bâtiment, en évitant le décalage sur 2019 de la réalisation des travaux prévus en 2018, tout en limitant les comportements d'optimisation. Or, vos amendements ne permettent pas de résoudre cette préoccupation : ils font réapparaître le risque de report des travaux sur l'année 2019, puisque, en 2019, le contribuable est certain de pouvoir déduire immédiatement l'intégralité de ses charges foncières de l'année. Certains pourraient donc se livrer à une optimisation fiscale en 2018.

Le contribuable ne sera en aucun cas lésé ; ma petite fiche précise même qu'à la lecture de nombre d'amendements déposés sur ce sujet, on pourrait finir par croire que la réforme vient dégrader la situation des contribuables disposant de revenus fonciers, ce qui n'est évidemment pas le cas…