Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'amendement vise à ce que les mesures restrictives que peut être amené à prendre l'exécutif ne puissent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, non à l'ensemble de la population sur tout le territoire national.

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