Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

J'entends vos arguments. Mais je relève une certaine contradiction avec la pratique actuelle : des mesures de restriction sont prises sur une base territoriale, en fonction de la reprise de la circulation du virus – qui est forte dans plusieurs régions et départements –, du nombre de cas positifs et de malades, le cas échéant hospitalisés. Il faut adapter la réponse à l'urgence territoriale. Mon amendement vise à appliquer le principe de proportionnalité. Nous ne sommes pas revenus à l'état sanitaire de la fin de l'hiver, qui a justifié l'état d'urgence. Je veille, dans tous mes amendements, à ce que les mesures les plus attentatoires aux libertés demeurent du domaine de l'exception et n'entrent pas dans le droit commun.

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