Intervention de Pascal Brindeau

Je ne suis pas très bien votre argumentation, madame la rapporteure. Soit on parle d'une information, comme vous l'avez précisé, et le préfet n'a pas de pouvoir d'appréciation, soit on exige une autorisation préalable. L'appréciation des conditions d'accessibilité d'un établissement recevant du public relève de la responsabilité du maire, non du préfet. C'est, par exemple, le maire qui peut décider de fermer un établissement recevant du public en cas de non-conformité avec les règles de sécurité incendie. La loi définit les conditions sanitaires à respecter. Ces questions sont donc sans lien avec la procédure d'information préalable du préfet, que je juge inutile, à moins qu'il ne s'agisse, en réalité, d'imposer une autorisation préalable – mais cela ne semble pas être le cas.