Intervention de Philippe Gosselin

La conservation des données à caractère personnel sera prorogée jusqu'au 1er avril 2021 alors qu'elle devait initialement s'arrêter le 10 janvier 2021. C'est pourquoi j'avais proposé, par cohérence, de ramener le terme de la période de transition au 10 janvier prochain. Je comprends votre logique tout en regrettant que plusieurs textes et diverses dates se superposent. À cela s'ajoutent des difficultés liées au secret médical et au respect de la vie privée. La CNIL affirme que, globalement, le respect des données est assuré. Toutefois, il a fallu, l'été dernier, mettre le Gouvernement en demeure de rectifier un certain nombre d'éléments, car il n'avait pas respecté les règles qu'il s'était lui-même fixées en matière de protection des données personnelles. Il est fâcheux de ne pas appliquer le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans une période comme celle que nous vivons. Et d'autres sujets font encore débat. Il nous paraît souhaitable de n'autoriser la conservation des données personnelles que jusqu'au 10 janvier 2021 et de réexaminer le sujet à l'occasion de la clause de revoyure. Nous demandons de supprimer cet article.