Intervention de Pascal Brindeau

Nous posons à nouveau la question des délais et de la proportionnalité des mesures. Je me souviens des débats sur la première loi qui a institué ce type de fichier. Nous ne parlons plus de restriction de certaines libertés mais d'atteintes au secret médical qui ne sauraient être consenties que de manière encadrée dans le temps. Aux dires de la rapporteure elle-même, le comité de liaison a regretté que le législateur ait créé un instrument mais n'ait pas attendu que cet instrument produise tous ses effets en matière de connaissance et donc de contrôle, voire de lutte contre l'épidémie. Vous reconnaissez qu'on ne dispose pas d'indicateurs de performance suffisants pour apprécier l'efficacité du dispositif. De même, le rapport du Gouvernement sur ce sujet ne contient aucune information nous permettant d'évaluer l'utilité des fichiers. En effet, si l'étude d'impact du projet de loi nous informe qu'environ 200 000 « patients zéros » et 600 000 cas contacts sont désormais répertoriés, cela ne démontre en rien l'efficience du dispositif. La nécessité d'en restreindre la portée dans le temps est criante.