Intervention de Jacqueline Gourault

La santé restera une compétence d'État. C'est l'État qui assume la responsabilité de l'organisation des hôpitaux. En revanche, il en va autrement pour le secteur médicosocial. Le Ségur de la santé a d'ailleurs ouvert des possibilités sur ce point. Le projet de loi « 3D » sera aussi l'occasion d'avancer dans ce domaine. Je sais bien quelles évolutions les élus locaux ont en tête, notamment pour les EHPAD. Je sais aussi quelles étaient en la matière les idées des ministères. Ce n'était pas forcément la même chose ! Cela fait partie des sujets à aborder avec le ministère de la santé.

Nous parlons beaucoup aussi avec les élus locaux de la médecine scolaire, qui dépend du ministère de l'Éducation nationale. Forts de leurs compétences dans le domaine de la protection maternelle et infantile (PMI), certains départements réclament une continuité avec la médecine scolaire. Cela peut être discuté.

Le projet de loi « 3D » passera, bien sûr, avant la fin du quinquennat. Il est bien inscrit pour le premier semestre 2021 dans le calendrier du ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau.

J'entends les interrogations de Stéphane Peu. La différenciation telle que je la conçois est l'inverse de ce que vous craignez, monsieur le député. Elle consiste à constater précisément que les situations sont devenues très différentes en France et que l'on ne peut y rester indifférent. Le principe d'équité consiste justement à faire différemment pour arriver à une meilleure égalité. Nous en avons d'ailleurs beaucoup parlé lors de nos discussions relatives au plan 93, s'agissant des moyens de la justice ou de la sécurité. Un décret permettra aux fonctionnaires d'État travaillant en Seine-Saint-Denis de bénéficier d'un « bonus » de fidélisation. De plus, les solidarités financières existantes sont confirmées dans le budget 2021 – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation politique de la ville (DPV), etc. –, auxquelles s'ajoutent la péréquation d'Île-de-France et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Des moyens importants sont donc mobilisés, notamment dans les crédits consacrés à la politique de la ville. L'État apporte un soutien réel à ce territoire. Cependant, je sais aussi les très fortes inégalités dont souffre ce département.

Nous sommes ouverts par ailleurs à l'idée d'une plus grande responsabilité des collectivités territoriales dans les politiques de l'insertion.

Je partage aussi votre envie de renforcer l'État en proximité. Au-delà des primes, il faut des postes supplémentaires.

C'est une tradition française que de lier la décentralisation à l'autonomie fiscale. Par comparaison, l'Allemagne, pays fédéral, ne fonctionne pas avec une fiscalité locale au sens où nous l'entendons, impliquant un pouvoir de lever l'impôt avec un pouvoir de taux. En France, les régions n'ont fait aucune difficulté pour accepter que l'impôt de production, une fois supprimé, soit remplacé par une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expérimentation du remplacement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par la TVA a montré que ce système était plus intéressant.

Je ne suis pas sûre que lier la décentralisation à l'autonomie fiscale soit toujours une bonne idée. Les garanties de l'État ne sont pas négligeables. Nous venons de vivre une crise considérable. Or la réaction – bien normale d'ailleurs, et nous sommes solidaires – des collectivités territoriales a consisté à demander à l'État ce qu'il ferait pour les soutenir. Il faut se méfier de cette idée d'une autonomie fiscale poussée jusqu'au bout, dont je ne suis pas sûre qu'elle n'ait pas des inconvénients en période de crise. La France est un pays de modération. Il faut toujours regarder les avantages et les inconvénients de tous les systèmes.