Intervention de Jacqueline Gourault

Madame Untermaier, je suis d'accord avec vous s'agissant de la déontologie. Nous pourrons en parler.

Certains élus demandent la suppression du contrôle de légalité. Je ne suis pas favorable à cette idée. En effet, ce sont les plus démunis qui en profitent. Si on le supprime, les petites communes ne sauront pas se débrouiller toutes seules. Certains le voient comme un gendarme. Or de nombreuses communes téléphonent à la préfecture pour avoir des conseils. Le pourcentage des actes contrôlés, à 20 %, est stable depuis quelques années. Des renforts ont été mobilisés en 2016 et en 2018 pour le renforcer. Pour ma part, je défends le contrôle de légalité. Si une métropole, qui dispose d'un juriste, peut s'en passer, il n'en va pas de même pour une commune de 2 000 habitants. De plus, un contrôle de légalité est nécessaire pour s'assurer que tout se passe bien partout.

Le conseil départemental de Saône-et-Loire a fait ce qu'il a pu pour répondre à la pénurie de médecins dont souffrait ce territoire. Mme Buzyn a mis en œuvre un programme au niveau national, mettant fin notamment au numerus clausus. Tous les systèmes sont viables à partir du moment où l'on dispose d'un vivier de médecins. Ce n'est malheureusement pas le cas. Il faut tout faire pour le renforcer. Je suis favorable pour ma part à l'évolution des études de médecine. J'ai connu des médecins qui avaient fait leurs humanités, et avaient donc suivi une formation plus littéraire que scientifique. Cela faisait de très bons médecins aussi ! Il faut ouvrir le champ des études.

Monsieur Molac, il faut effectivement mieux associer les régions à la politique de formation.

En ce qui concerne l'ARS et les préfets, ce qui a été mis en place l'a été pendant la crise du Covid-19. Plusieurs élus réclamaient que les ARS soient placées sous l'autorité des préfets. Nous avons constaté en tout cas que nous n'avions pas suffisamment anticipé les crises possibles sur le plan sanitaire et que les ARS n'avaient pas été formées à cet égard. Maintenant que nous avons eu cette malheureuse expérience, nous devons être capables de nous réformer et de mieux nous préparer pour faire face à d'autres crises éventuelles.

Enfin, en appliquant le remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une part de TVA à l'année 2020, nous avons garanti 1,2 milliard d'euros pour les régions. C'était donc une bonne idée, qui allait d'ailleurs dans le sens de leurs demandes.