Intervention de Jacqueline Gourault

Je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit M. Schellenberger concernant l'organisation politique. Sa question m'a d'ailleurs surprise. La « loi Alsace » visait justement à accompagner la volonté des élus locaux alsaciens. Ce n'est pas le Gouvernement qui a demandé la fusion des deux départements alsaciens en un seul. Il l'avait déjà tenté par le passé, mais n'avait pas pu aller au bout de ce projet.

La collectivité européenne d'Alsace ne se heurte pas pour l'instant à des difficultés particulières. Plusieurs ordonnances seront prises. Il lui restera à déterminer les modalités de taxation de l'autoroute non concédée qui lui a été transférée. Elle sera ensuite effective au 1er janvier 2021 comme prévu.

Comme le Président de la République ne cesse de le dire, la liberté des collectivités territoriales devrait s'accompagner d'une responsabilité totale, mais la culture française n'est pas aboutie sur ce point. En France, on finit toujours par se retourner vers l'État. Cette évolution doit se faire progressivement. Il faut que l'on soit en phase et non en décalage avec la société.

L'ANCT est née le 1er janvier 2020. L'organisation par programmes – France Services, Territoires d'industrie, Action Cœur de ville, etc. – fait ses preuves. L'activité en ingénierie a également permis d'accompagner plus de 80 collectivités depuis le début de l'année. La machine se met donc bien en route et vient répondre à un véritable besoin. Le programme Petites villes de demain sera également porté par l'ANCT.

Nous visons au moins une maison France Services par canton. La dimension des cantons étant ce qu'elle est, il peut y en avoir plusieurs dans un même canton. Il en va d'ailleurs ainsi dans plusieurs endroits en France. Nous annoncerons prochainement de nouveaux lancements. Il est intéressant de noter que le nombre de créations de maisons France Services va croissant. Nous allons au-delà de la labellisation des maisons de services au public (MSAP), pour créer des maisons France Services à des endroits où il y en a réellement besoin. N'hésitez pas à nous faire remonter des demandes en lien avec vos collectivités territoriales.

Le projet de loi organique a été rédigé précisément parce qu'il était trop compliqué de faire des expérimentations. Notre objectif est de faciliter cette démarche et de la rendre plus efficace et plus opérationnelle.

Par ailleurs, il n'est pas question de transférer les compétences de santé, qui relèvent du régalien. Je ne pense pas d'ailleurs que les Français le demandent ! Cela ne nous empêche pas de construire des hôpitaux. Ajaccio dispose ainsi d'un magnifique hôpital flambant neuf, et la restauration de l'hôpital de Bastia sera prochainement lancée à l'aide de fonds considérables.

Des recentralisations sont bien sûr possibles. Il faut regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Certains départements sont ainsi favorables à la recentralisation du RSA. Une expérimentation est en cours à Mayotte et à La Réunion, demandée aussi par la Guadeloupe. Une autre est prévue en Seine-Saint-Denis.

S'agissant des MNA, il faut visiblement que l'on fasse quelque chose – si ce n'est une recentralisation, du moins une amélioration de la gouvernance ! Soyons ouverts, pour agir intelligemment au niveau de l'État ou des collectivités selon les cas. Le principe de subsidiarité doit nous guider.

Les pouvoirs de police des maires sont déjà assez importants. La loi « engagement et proximité » a renforcé leurs possibilités d'infliger des amendes administratives ou des astreintes dans de nouveaux domaines. Certains voudraient aller encore plus loin. Je ne crois pas cependant que le ministère de l'intérieur ait beaucoup avancé sur ce sujet.

Le ministère de l'intérieur prendra un décret pour fixer les dates des élections départementales et régionales en 2021. Toutefois, un article de la loi de 2015 relative à la délimitation des régions dispose que le renouvellement des conseils régionaux doit s'effectuer avant le 31 mars. Si l'on avait voulu repousser les élections, il aurait donc fallu changer la loi. Néanmoins, nous ne savons jamais ce qui peut se passer. Nous l'avons vu par expérience avec les élections municipales ! Il est possible également que tout se passe normalement.

Le PLF 2021 prévoit une baisse de 10 milliards d'euros d'impôts de production. Le coût de cette mesure sera assumé par l'État qui rétrocèdera des ressources aux collectivités territoriales.

Nous ne supprimons pas d'impôt au niveau communal. Les impôts fonciers, la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont maintenus avec leurs pouvoirs de taux – surtout pour les intercommunalités. Je le précise, car il y a eu une petite confusion sur ce point. Une part sera effectivement supprimée pour les collectivités territoriales, mais moyennant compensation.

S'agissant du Grand Paris, le temps est trop court pour faire cette réforme. Cela n'empêche pas d'y travailler, d'autant qu'il s'agit d'un sujet très important. Je suis bien évidemment d'accord, monsieur Rupin, avec votre constat. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation.