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Intervention de Paula Forteza

Réunion du jeudi 1er octobre 2020 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure :

Il s'agit d'un amendement de coordination qui prévoit de fixer une dérogation pour la majorité électorale dans le code civil, afin de dissocier clairement majorité électorale et majorité civile.

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