Intervention de Bruno Questel

Il ne s'agit pas de dire que l'on est opposé à cette réforme parce qu'elle est mauvaise, mais d'en critiquer la forme et la méthode. Ce n'est pas faire preuve de mépris à l'égard du groupe le plus intelligent, manifestement, de l'Assemblée nationale… que de dire que ce sujet mérite que l'on y travaille davantage. La preuve, c'est que vous n'aviez pas vu que la constitutionnalité du texte pouvait poser problème et que vous avez été forcés de déposer des amendements pour contourner l'obstacle ! Permettez-moi en dernier lieu d'apporter une précision historique. Le PACS est issu de cinq propositions émanant de chaque groupe de la majorité plurielle, le texte a été élaboré à Matignon en concertation avec l'exécutif et c'est pour des raisons de calendrier que l'on a choisi pour véhicule une proposition de loi.