Intervention de Paula Forteza

Je voudrais être très claire sur ce que cette proposition de loi contient et sur ce qu'elle ne contient pas. La majorité civile ne change pas. En revanche, on ouvre un nouveau droit aux jeunes de 16 ans, le droit de vote. Cela n'emporte pas d'effet sur les protections dont les personnes âgées de 16 ans bénéficient par ailleurs.

Pour ce qui est de la constitutionnalité de cette réforme, je le répète : la majorité n'est pas un concept unitaire – l'âge de la majorité pénale n'est pas le même que celui de la majorité sexuelle, pour s'en tenir aux exemples que je donne dans l'exposé des motifs. Il n'y a donc aucun obstacle à séparer la majorité électorale de la majorité civile, ainsi que l'ont rappelé les constitutionnalistes et les experts en droit électoral que nous avons auditionnés.

Certains d'entre eux ont jugé qu'un tel amendement de coordination n'était pas nécessaire, mais c'est pour plus de clarté que nous avons proposé de préciser dans le code civil que, par exception à la majorité civile, la majorité est fixée à 16 ans pour l'exercice du droit de vote. Je vous invite à respecter le travail que nous avons mené au cours des auditions. C'est tout le sens du travail parlementaire.