Intervention de Paula Forteza

Réunion du jeudi 1er octobre 2020 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure :

Des exceptions existent déjà en cas de déménagement pour des motifs professionnels, de mutation pour les fonctionnaires, pour les militaires et pour les personnes acquérant la nationalité ou atteignant l'âge du droit de vote après l'expiration du délai. Pour les dernières élections européennes, la date limite a été repoussée jusqu'au 31 mars, par dérogation aux six semaines réglementaires. Autoriser les inscriptions le jour du scrutin, comme c'est le cas dans certains états des États-Unis, serait une belle avancée, mais je m'en tiendrais pour l'instant à votre proposition, sur laquelle j'émets un avis favorable.

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