Intervention de Didier Paris

Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Vos prédécesseurs avaient, avant leur nomination, des fonctions de fonctionnaire d'État ou de magistrat qui les prédisposaient peut-être davantage à ces fonctions. Votre parcours professionnel vous a pourtant donné une solide connaissance de la prison. S'agissant de la traduction législative de la décision du Conseil constitutionnel, comment pourriez-vous nous aider à revoir l'article 144-1 du code de procédure pénale ? La modification demandée est simple sur le plan technique mais compliquée à mettre en œuvre.

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