Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Quel est votre avis sur les prisons ouvertes, modèle plus développé à l'étranger que dans notre pays ? Dans les hôpitaux psychiatriques, des mesures de contention et d'isolement sont prises pour des raisons médicales. La décision du Conseil constitutionnel interroge ces pratiques : comment articuler avis médical, traçabilité des actes du personnel hospitalier et intervention d'un juge – qui, pour l'instant, n'existe pas réellement – sur les mesures prises ? Sur un autre plan, le Défenseur des droits a lui aussi une compétence en matière de prisons ; n'y a-t-il pas un risque de télescopage entre les deux institutions ? Comment envisagez-vous le modus vivendi entre vos compétences respectives ?

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