Intervention de Ugo Bernalicis

Effectivement, nous n'obtenons pas forcément ce que nous demandons. Ainsi, le seul de mes amendements adopté lors du débat sur la loi de programmation et de réforme pour la justice visait à la remise par le Gouvernement, dans les six mois, d'un rapport sur les conditions de détention des femmes ; plus de six mois se sont écoulés et nous n'avons toujours pas reçu ce rapport. Á ce sujet, les femmes ont beaucoup moins que les hommes accès aux aménagements de peine et à d'autres mesures, dans et hors la prison ; comptez-vous vous pencher sur ces questions ?

Les hôpitaux psychiatriques sont souvent oubliés quand on parle des lieux d'enfermement. Or, il ressort d'un rapport parlementaire rendu notamment par ma collègue Caroline Fiat que les hôpitaux psychiatriques vivent un peu dans le passé… pour rester poli.

Pendant le confinement, le CGLPL a arrêté ses visites ; j'en comprends la raison, mais c'est un problème en soi. J'espère donc que vous pourrez faire tous les contrôles nécessaires en ces temps de Covid, pendant lesquels il est particulièrement nécessaire de vérifier les conditions de détention.

J'approuve que l'on s'interroge sur l'usage de la garde à vue, puisque les missions du CGLPL comprennent le contrôle du respect des droits fondamentaux, au nombre desquels celui de ne pas être enfermé arbitrairement. Bien sûr, les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs prérogatives dans la période de flagrance ; bien sûr, on peut placer en garde à vue. Mais le même code prévoit les critères qui le permettent, et, dans le cadre de la commission d'enquête que mon collègue Didier Paris et moi-même avons conduite, il y a eu un débat sur les gardes à vue des Gilets jaunes à Paris après que nous avons eu connaissance d'une note indiquant : « On va les garder un petit peu plus longtemps pour qu'ils ne retournent pas en manifestation ». Une telle pratique entre dans le champ de compétences du CGLPL, car on ne prive pas quelqu'un de liberté comme ça, ne serait-ce qu'une heure. Ce n'est pas un acte neutre : il doit être contrôlé – ce qui ne signifie pas contrôler l'enquête elle‑même – et je préfère qu'il le soit par une autorité administrative indépendante qui ne peut pas influencer l'enquête que par un ministre de la Justice en poste.