Intervention de Yaël Braun-Pivet

J'indique à M. Ugo Bernalicis que j'ai adressé au garde des Sceaux un courrier récapitulant les rapports qu'il nous devait. J'ai procédé de la même manière avec chaque ministre dans les domaines de compétence de la commission des Lois. Nous devons avoir cette vigilance ; rien ne sert de voter que des rapports doivent être remis par le Gouvernement au Parlement s'ils ne le sont pas.

Je vous remercie, madame, pour vos réponses très complètes.

Nous allons maintenant procéder au vote sur la proposition de votre nomination.