Intervention de Yaël Braun-Pivet

En trois ans, notre commission s'est réunie 350 fois, ce qui représente 15 % des réunions des huit commissions permanentes, nous situant un peu au-dessus de la moyenne. Ces 350 réunions représentent un total de 674 heures, dont 194 heures au cours des 94 réunions de la session 2019-2020. Cette année l'impact du confinement se lit dans l'ensemble de nos travaux.

Au cours de la législature, nous avons examiné 112 textes, dont 54 propositions de loi (PPL) (soit 48 %). À chaque fois qu'il existe une journée réservée, quel que soit le groupe qui en est titulaire, il y a toujours des textes pour la commission des Lois. Nous dénombrons par ailleurs 38 projets de loi (PJL) au fond, 8 PJL pour avis et 10 propositions de résolution (PPR) examinés par la Commission. Il faut noter que 41 PPL venaient de l'Assemblée nationale et 15 du Sénat.

En 2019-2020, nous avons examiné 35 textes, dont 15 PJL au fond, 1 seul PJL pour avis, ce qui est peut-être un effet de la réforme du règlement, 15 PPL au fond et 4 PPR.

Entre 2017 et 2020, 11 000 amendements ont été examinés, et 25 % d'entre eux ont été adoptés. Lors de la session 2019-2020, 2 300 amendements ont été examinés, 559 d'entre eux ont été adoptés. Ce total de 11 000 amendements est supérieur à celui de la XIIIe législature (10 500 amendements) mais encore inférieur à celui de la XIVe législature (17 000 amendements).

La commission a entendu 57 personnes en 2019-2020. Dans le contexte épidémiologique que nous connaissons 32 auditions se sont tenues en visioconférence, ce qui a contribué à augmenter les chiffres. Ont été entendues 5 personnes en application de l'article 13 de la Constitution et 14 membres du gouvernement. Au total, sous la XVe législature, 137 personnes ont été entendues par la commission des Lois, ce qui est colossal. 34 % de ces auditions concernent des membres du gouvernement.

Les rapporteurs ont entendu 1 100 personnes durant la session 2019-2020, dont 300 personnes pour des rapports législatifs au fond et 200 personnes pour des rapports législatifs pour avis (dont les projets de loi de finances). Au total, 4 600 personnes ont été entendues par les rapporteurs au cours de la XVe législature. Les chiffres contredisent donc l'affirmation selon laquelle la législation s'opérerait hors sol, sans consultation des bons connaisseurs des sujets examinés.

Au cours de la session 2019-2020, 55 rapports législatifs (45 rapports au fond, 10 rapports pour avis) et 15 « autres rapports » (10 rapports de missions d'information, 4 rapports sur des PPR et un autre rapport d'information) sont comptabilisés. Sur la période 2017-2020, 175 rapports législatifs (soit 15 200 pages) et 38 « autres rapports » (soit 3 600 pages) sont comptabilisés.

Par ailleurs, 33 missions d'information ont été menées par la commission, et quatre groupes de travail ont été constitués autour du thème de la détention. La XVe législature a d'ores et déjà mené davantage de missions d'information que les législatures précédentes (19 pour la XIVe législature, 24 pour la XIIIe législature). Les rapporteurs de certaines missions présenteront tout à l'heure les suites données à leurs travaux par le gouvernement.

Sur les 11 commissions mixtes paritaires (CMP) comptabilisées en 2019-2020, 9 ont été conclusives. Sur les 35 CMP dénombrées sur l'ensemble de la législature, 26 ont été conclusives pour 9 échecs comptabilisés. Ces résultats sont satisfaisants. Il est important de réussir à converger quand cela est possible.

S'agissant des travaux en séance, la commission des Lois y a passé 156 heures en 2019-2020, et 735 heures sur l'ensemble de la législature. Environ un quart des séances publiques (23 %) sont conduites par des rapporteurs de la commission.

En outre, 46 % des lois promulguées depuis le début de la législature (soit 64 lois) ont été examinées au fond par la commission des Lois, ce qui atteste une très forte activité législative.

Le taux d'application des lois promulguées s'élève à 86 %. 271 dispositions sur 314 appelant un décret ont reçu application. 7 lois sont en attente de décrets d'application. J'ai écrit à chaque ministre concerné et au ministre chargé des relations avec le Parlement le 8 octobre, en leur listant les textes qui attendaient un ou plusieurs décrets d'application et en leur demandant des explications sur le retard pris.

39 rapports ont été demandés dans les textes examinés au fond par la Commission : 13 ont été remis, 26 sont attendus et 7 sont en retard. J'ai demandé aux ministres que les rapports ayant une date échue nous soient remis. Je vous tiendrai informés des réponses qui me seront apportées.