Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

À l'instar de ce que nous avons fait l'année dernière, j'ai souhaité effectuer un focus sur des lois que nous avons votées et des rapports d'information que nous avons rédigés. Durant les 18 mois de mandature qu'il nous reste, j'aimerais que nous soyons attentifs aux suites données au travail déjà effectué. Je vous propose de commencer par la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

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