Intervention de Serge Letchimy

Il y a maintenant près de deux ans, nous avons voté un texte de combat contre l'indivision successorale outre-mer, ce qui est justifié par la situation catastrophique dans laquelle se trouvent ces territoires en matière foncière. Dans certains départements et régions d'outre-mer, la moyenne des terres en indivision se situe entre 40 % et 50 %, ce qui entraîne des blocages fonciers, des problèmes de sécurité et des difficultés sanitaires.

La principale disposition de la loi consiste à passer de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité simple pour disposer des biens immobiliers en indivision. À partir de 51 % des droits, les indivisaires peuvent solliciter le notaire pour établir l'acte de vente ou de partage. En cas de contestation, une procédure judiciaire classique est engagée.

Dans ce dispositif, la place du notaire est centrale. Or, la profession considère qu'il existe des risques qui peuvent exposer ses membres à des contentieux. Depuis deux ans, nous avons subi un retard qui a obligé le Gouvernement à prendre un décret que la loi n'exigeait portant pas, notamment en matière d'affichage et de publicité des actes. Grâce à la Chancellerie, ces problèmes sont en voie de résolution. Mais nous considérons qu'il faut aller plus loin en faisant respecter, d'une façon ou d'une autre, l'obligation d'instrumenter.

Il faut également aller plus loin en matière de gouvernance et d'accompagnement des populations. Dans certains territoires, un protocole a été instauré. Des « référents indivision » ont été nommés dans les communes ; des soutiens aux familles les plus démunies ont été organisés. Les avocats et les juridictions se sont mobilisés. Le travail de concertation doit se poursuivre, de sorte que les notaires puissent assumer leurs responsabilités et établir les actes comme le garde des Sceaux les a récemment incités à le faire à l'occasion de leur congrès annuel.