Intervention de Guillaume Vuilletet

Je rappelle, en préalable à mon intervention, que nous avions approuvé cette loi à l'unanimité. Le problème de l'indivision successorale bloque totalement les opérations d'aménagement alors que les collectivités ont besoin de développer des activités.

Nous n'avons identifié aucune malfaçon dans cette loi, qui ne nécessitait d'ailleurs aucun décret. Néanmoins, elle connaît des difficultés à entrer en application. On nous a rapporté qu'elle était toutefois dissuasive : c'est parce que sa mise en œuvre est possible que certains indivisaires ont trouvé des solutions plus rapidement qu'ils ne l'auraient fait auparavant. C'est déjà un point qu'il faut saluer : les personnes concernées cherchent parfois à éviter que la loi ne s'applique en s'accordant sur des solutions amiables, ce qui est finalement une façon d'atteindre l'objectif que s'était assigné le législateur.

Nous avons parfois peiné à comprendre pourquoi certains praticiens refusaient la mise en œuvre de la loi, mais je pense que nous allons pouvoir dépasser cette difficulté. Il faut convenir que la difficulté d'établir la généalogie de la succession est une réalité que complique le nombre d'indivisaires, souvent sur plusieurs générations. Quand elle est se double d'une valorisation des successions basée sur la valeur actuelle du bien et non sur sa valeur potentielle, ce n'est pas évident d'instrumenter. Peut-être un soutien financier des professionnels serait-il nécessaire…

Nous avons compris que certaines successions ne sont tout simplement pas ouvertes parce que les personnes qui occupent les lieux craignent d'en être chassées. Il convient de les accompagner dans leurs démarches. Peut-être faudrait-il envisager une évolution législative pour les cas où il existe un motif d'intérêt général majeur, comme la mise en œuvre d'un schéma d'aménagement. Cela permettrait l'acquisition des biens nécessaires au développement du territoire par les pouvoirs publics.