Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il est important que nous tenions ce point d'étape aujourd'hui. Vous illustrez bien les difficultés d'un texte voté à l'unanimité mais pour lequel nous n'obtenons pas les résultats attendus. M. Fabien Matras et moi-même avons mené une mission d'information sur le travail des notaires, qui me semble faire écho à vos interrogations sur la déontologie et sur l'obligation d'instrumenter.

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