Intervention de Alice Thourot

Le texte relatif à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été voté le 31 juillet 2018 et publié le 3 août suivant.

Les deux premiers articles visaient respectivement la mise en œuvre d'une expérimentation des caméras mobiles par les sapeurs–pompiers et par les agents de l'administration pénitentiaire. Le troisième article avait pour objet la pérennisation de ce dispositif pour les polices municipales. Le bilan de l'application de ce texte est très positif.

En 2018, s'agissant des polices municipales, le constat était unanime : il fallait que le dispositif soit pérennisé et étendu. Des délais importants de mise en œuvre de la loi ont néanmoins été observés, le décret d'application ayant été complexe à rédiger. L'intérêt des caméras mobiles est notamment de pacifier les relations entre les agents de police municipale et la population. Si, en 2018, nous avions disposé d'un rapport d'évaluation recensant l'utilisation des caméras par les communes, il n'est prévu de poursuivre cette pratique. Cela constitue une piste d'amélioration possible. Une autre évolution envisagée est celle de la récupération des images en temps réel.

En ce qui concerne les pompiers, 14 départements ont été équipés de ces caméras mobiles, ainsi que les sapeurs-pompiers de Paris. Le décret d'application de la loi du 3 août 2018 a été pris le 17 juillet 2019.

Des groupes de travail ont été mis en place dans les onze premiers SDIS qui expérimentent le dispositif. Trois axes de travail sont identifiés : la déclinaison territoriale du décret, le cahier des charges technique, la définition d'une doctrine d'emploi. Les caméras ont été embarquées lors de 250 000 interventions, et utilisées à 303 reprises. Dans 60 % des cas, la fonction préventive est remplie ; dans 86 % des cas, la présence du matériel apaise la situation, ce qui est l'objectif poursuivi. Quatre axes d'amélioration ont été définis : systématiser le dépôt de plainte en cas d'agression ; ajouter au texte que l'utilisation du matériel doit se faire « en tous lieux » ; supprimer la mention relative au secret médical ; travailler sur le suivi de la réponse pénale.

L'expérimentation auprès des agents de l'administration pénitentiaire prendra fin en 2022. Le décret d'application date de décembre 2019 et intègre un cadre d'évaluation très structuré. Un comité d'évaluation et de pilotage a été mis en place. Il faut noter que la situation sanitaire du pays a retardé la mise en œuvre du dispositif, dont le démarrage date du 15 septembre 2020. Un rapport sera réalisé en septembre 2021. Le dispositif a été mis en place dans des quartiers spécifiques, ainsi que dans le cadre de la lutte contre la radicalisation des détenus. Il est important que toutes les interventions soient filmées afin de disposer d'un retour en termes de formation. 40 personnes des services déconcentrés ont été formées afin de pouvoir faire des remontées de terrain. Les images seront utilisées à des fins pédagogiques. Chaque expert devra remplir un formulaire, lequel comporte cinq axes d'analyse : les types d'incidents, les types de missions, les types d'interventions, le contexte de la détention et les pointages mensuels. Enfin, je précise que 640 caméras ont été distribuées dans le cadre de cette expérimentation.