Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Votre mission a considérablement fait évoluer la législation, mais je n'irais pas jusqu'à dire que le « verrou de Bercy » a été supprimé. Il reste que les procureurs de la République retrouvent une marge de manœuvre importante pour certains types de dossiers, et que les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les procureurs de la République seront beaucoup plus fréquents et porteurs à l'avenir. Cette mission est une belle illustration du travail parlementaire, puisque nous étions partis de la loi confiance, dans l'hémicycle, et que nous avions été plusieurs à nous mobiliser sur ce sujet. La mission a déposé ses conclusions. Un travail législatif largement co-construit a été mené. À titre personnel, j'aurais souhaité que nous allions plus loin, mais de grands progrès ont été réalisés. Au moment du vote de ce texte, une police fiscale a été évoquée. Je regrette que nos effectifs de police judiciaire classique n'aient pas été confortés dans le travail très conséquent qu'ils réalisent actuellement.

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