Intervention de Éric Diard
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur :Mme Vichnievsky a été l'un des fers de lance du travail réalisé, et je l'en remercie. Le « verrou de Bercy » n'est peut-être pas entièrement supprimé, mais au-dessus de 100 000 euros, l'examen du dossier par le procureur de la République est systématique. Les infractions les plus graves sont traitées. Nous sommes donc allés assez loin.
