Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous en venons au suivi des recommandations du rapport relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il est important de souligner que c'est un rapport parlementaire qui a travaillé en premier sur ce sujet.

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