Intervention de Éric Poulliat

Nous avons présenté notre rapport en janvier 2018. Nous recommandions la mise en place d'une amende forfaitaire, préconisation qui a été mise en œuvre par l'article 58 de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 qui a sanctionné l'usage de stupéfiants d'une AFD (amende forfaitaire délictuelle) d'un montant de 200 euros. L'AFD a été expérimentée à Rennes, à Reims et à Créteil à compter de juin 2020, puis à Lille et à Marseille à partir de juillet 2020.

Entre juin et août 2020, 426 amendes ont été prononcées, pour un taux de recouvrement de 30 %.

Une circulaire commune des ministères de l'Intérieur et de la Justice du 31 août 2020 a annoncé la généralisation de l'AFD pour usage de stupéfiants à l'ensemble du territoire à compter du 1er septembre.

Le ministère de la Justice a précisé que le recours à l'AFD était exclu au-delà des quantités suivantes saisies : 50 grammes pour le cannabis ; 5 grammes pour la cocaïne ; 5 cachets ou 5 grammes de poudre pour l'ecstasy (MDMA).

Cependant, les parquets peuvent avoir une approche territoriale et fixer des seuils inférieurs de quantité de produits au-delà desquels les forces de l'ordre ne pourront pas mettre en œuvre cette procédure.

Entre le 1er et le 15 septembre 2020, 2 625 amendes ont été prononcées, dont 1 820 dans la zone de compétence « police » et 805 en zone de gendarmerie. Les cours d'appel sur les ressorts desquelles le plus d'AFD ont été prononcées sont celles de Paris (728 amendes), Aix-en-Provence, Douai et Rennes.

Si nous manquons encore de recul sur la mise en œuvre de cette amende, qui n'a été généralisée que depuis 6 semaines, nous avons souhaité évaluer la mise en œuvre de cette procédure de façon très concrète, notre objectif n'étant pas de dresser un bilan de la politique de lutte contre les stupéfiants, sujet qui fait partie des axes de travail de la mission d'information commune sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis.

Nous avons donc auditionné la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), mais également les syndicats de police et la gendarmerie pour connaître leur avis sur la mise en place de cette nouvelle procédure.

Sur le plan pratique, ces amendes sont dressées au moyen des tablettes Néo, dont sont dotées les forces de sécurité. Les terminaux communiquent ensuite les données saisies au Centre national de traitement de Rennes, qui adresse un avis d'infraction au domicile de l'auteur de l'infraction par lettre recommandée. Il n'y pas de règlement sur la voie publique. Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est ensuite alimenté grâce à une interconnexion avec le système informatique du Centre national de traitement.

Les constatations étant réalisées sur place, les produits stupéfiants découverts ne font l'objet ni d'un test relatif à leur nature, ni d'une pesée. Les forces de l'ordre doivent décrire de façon très précise et complète les produits dans le procès-verbal électronique. C'est une procédure simple et rapide mais il reste plusieurs points à éclaircir et à faire évoluer.