Intervention de Éric Poulliat

Les représentants des forces de l'ordre que nous avons auditionnés se sont inquiétés des instructions des parquets qui ajoutent des exclusions, par exemple en faisant sortir la cocaïne du champ de l'AFD, en excluant certaines populations (les jeunes de 18 à 25 ans, par exemple) ou en rajoutant des conditions supplémentaires d'application. L'idée de l'amende forfaitaire était de mettre en œuvre une réponse pénale harmonisée dans l'ensemble du territoire. Même s'il est normal que les parquets adaptent l'application d'une mesure en fonction des particularités territoriales, ces adaptations ne sont pas assez limitées pour l'instant et remettent en cause l'application effective de cette procédure.