Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Cette réforme est intéressante, efficace, rapide et dissuasive. Je ne crois pas que l'exclusion des mineurs soit justifiée au plan des principes et au plan juridique. L'exclusion est encore moins justifiée s'agissant des récidivistes. Plusieurs récidives de contraventions établissent théoriquement un délit, mais cela est difficile à mettre en œuvre pour les parquets et à juger pour les juridictions. In fine, ce sont parfois des injonctions thérapeutiques qui sont prononcées. À mon sens, cette réforme était indispensable. Elle mérite d'être étendue dans ses applications.

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