Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

La mesure proposée paraît assez naturelle, mais sa mise en œuvre concrète n'est pas si facile. Il faut voir la manière dont elle est utilisée par les forces de sécurité, notamment dans un contexte un peu particulier où l'on discute beaucoup de la libéralisation de la consommation du cannabis. Le chiffre de 2 625 amendes en peu de temps est assez significatif pour montrer que la mesure répond à une préoccupation et à une demande. Je relève toutefois une certaine longueur de mise en œuvre puisque rien n'avait été fait depuis mars 2019. Il a fallu une décision du Premier ministre pour que l'on voie enfin une traduction concrète.

En outre, je ne comprends pas bien la difficulté qui se pose en matière de délinquance routière. Durant le débat sur la loi de programmation pour la justice, il a été dit que les mesures proposées n'étaient pas contradictoires avec les mesures de rétention ou de suppression de permis de conduire, ou d'immobilisation du véhicule. Je n'avais pas intégré le fait qu'il pouvait y avoir des conséquences en terme d'affaiblissement de la réponse pénale, ce qui serait catastrophique.

Je ne suis pas choqué que certains parquets aient une politique pénale spécifique, la consommation de drogues n'étant pas la même partout en France. Enfin, il ne s'agit pas d'une politique de santé publique, mais de voie publique. Elle donne enfin aux forces de l'ordre une réponse immédiate, qui permet de juguler tout ou partie de ce phénomène condamnable.

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