Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

S'agissant de l'exclusion des mineurs du dispositif, je rappelle que l'ordonnance de 1945 met en place un certain nombre de principes, dont la primauté de l'éducatif sur le répressif et le fait de ne pas considérer un majeur comme un mineur. Je ne crois pas qu'il soit pertinent, au détour d'une procédure de voie publique, de revenir sur ces grands principes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.