Intervention de Fabien Matras

Le 31 janvier 2018, la mission que nous avions menée avec Olivier Marleix avait formulé 16 propositions pour sensibiliser et former les agents et leurs référents déontologues, renforcer les procédures de contrôle des allers-retours entre le privé et le public et limiter les conflits d'intérêts.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en œuvre, grâce à un amendement d'initiative parlementaire, l'une de nos principales propositions : l'absorption de la commission de déontologie de la fonction publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci exerce donc désormais son contrôle sur l'ensemble des acteurs publics, qu'ils soient fonctionnaires ou élus.

Le dispositif est entré en vigueur le 1er février 2020. Un premier bilan, présenté par M. Didier Migaud, président de la HATVP, lors de la préparation de cette intervention, fait état d'une activité élevée. Entre le 1er février et le 31 août 2020, 377 saisines sont comptabilisées, dont 50 % pour des pré-nominations (membres de cabinets, directeurs d'administrations centrales ou d'établissements publics d'État), 31 % pour des reconversions et 19 % pour des cumuls d'activité. Au total, la HATVP a émis 101 avis de compatibilité, 93 avis de compatibilité avec réserve et 14 avis d'incompatibilité. Les 117 dossiers restants n'ont pas fait l'objet d'une décision car ils échappaient à la compétence de la Haute Autorité.

L'ampleur de l'activité s'explique notamment par l'absence de saisine du référent déontologue, qui est censé opérer un filtre dans l'appréciation du conflit d'intérêts. Je vous rappelle que nous avions mis en place un système « à double vitesse » : pour les agents les plus exposés, un contrôle systématique de la HATVP, et pour les autres une appréciation du risque par le supérieur hiérarchique et le référent déontologue. Certaines administrations n'ont pas désigné leur référent déontologue, alors qu'il s'agit d'une obligation légale depuis 2016. Les autorités hiérarchiques saisissent donc parfois la HATVP même en l'absence de doutes sérieux, ce qui risque de l'engorger.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) nous a indiqué qu'elle veillait à l'animation des référents déontologues. C'est un point sur lequel nous devons être vigilants.

Les premiers résultats de cette fusion sont satisfaisants. Le président de la HATVP nous a assuré du suivi très strict des réserves émises dans certains avis de compatibilité. Nous l'avions recommandé car la commission de déontologie de la fonction publique n'exerçait pas ce contrôle.

Néanmoins, nous signalons quelques insatisfactions. D'une part, seulement 4 ETP sont consacrés à ce contrôle. D'autre part, nous regrettons que notre proposition de rendre publics les avis de la HATVP n'ait pas été suivie d'effets car cela aurait permis aux agents d'anticiper le risque d'incompatibilité. La HATVP a toutefois indiqué que les rapports seraient prochainement mis en ligne, après anonymisation, ce dont nous nous réjouissons.