Intervention de Olivier Marleix

Dès la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, nous avions ouvert le débat pour étendre à la haute fonction publique des dispositions applicables aux élus en matière de prévention des conflits d'intérêts. Notre rapport en 2018, puis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, ont permis de réaliser notre principale proposition : le transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à la HATVP. Je crois qu'il s'agit d'un travail législatif exemplaire.

J'aimerais insister sur la publication des décisions de la HATVP concernant le « pantouflage ». Nous n'avons pas rendu la publication des avis obligatoire, mais la HATVP a la faculté de les publier. Nous espérons que sa pratique évoluera vers une publication automatique.

L'absence de référent déontologue dans certaines administrations est extrêmement regrettable, alors même que cette obligation est entrée en vigueur il y a trois ans.

Je veux enfin insister sur la nécessité de corriger le décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts qui va à l'encontre de l'intention du législateur. Il limite la définition de la notion de représentant d'intérêt à toute personne qui effectue plus de dix prises de contact par an ou qui consacre plus de la moitié de son temps à des activités de lobbying. Ces critères sont trop faciles à contourner. Le président de la HATVP partage nos observations et nous a indiqué avoir écrit au Premier ministre pour en demander la modification.

S'agissant du recouvrement de la « pantoufle », nous avions soulevé qu'elle n'était pas systématique réclamée. Il semble malheureusement que les choses n'aient pas beaucoup évolué. Il est urgent que cela change.