Intervention de Didier Paris

À la lecture des réponses adressées à nos questionnaires, nous avons eu l'impression que nos interlocuteurs (ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, CNIL) découvraient le rapport. C'est pourquoi nous recommandons de recommencer l'exercice, avec cette fois une audition des ministres concernés. Il ne semble pas que nos recommandations aient été contestées, à la réserve près que la vision d'un ministre n'est pas tout à fait la même que celle d'un service opérationnel.

Dans l'ensemble, nous avons reçu des réponses parfois beaucoup plus techniques que les propositions que nous avions formulées. Nous avons le sentiment que quelques évolutions sont en cours, même si elles nous paraissent lentes, comme la rationalisation des fichiers.

Nous avons formulé des recommandations pour mieux détecter les utilisations irrégulières de fichiers. Elles semblent être prises en compte via l'augmentation des capacités d'exploitation des traces, ou via les outils de contrôle développés par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Nous soulevons plusieurs points d'inquiétude, notamment sur le cadre juridique du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Depuis deux ans, il nous est dit que le problème va être résolu et que le décret de règlement du FNAEG est en cours d'élaboration, ce qui pose une difficulté de fond et de liberté publique importante, ainsi qu'une difficulté de méthode. Nous recommandons que la CNIL soit saisie en amont de la création d'un fichier pour pouvoir donner un avis en temps utile.

Par ailleurs, certains chantiers importants et/ou urgents ne semblent pas avoir beaucoup progressé, comme celui du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), dont le « nettoyage » n'a toujours pas été réalisé. Des personnes y figurent alors qu'elles ne devraient pas y figurer ; les connexions avec le casier judiciaire ne sont pas faites. J'évoquerais aussi la question des identifiants communs, qui ne semble pas avoir été résolue. Je me souviens d'une personne travaillant à la gare Saint-Charles à Marseille et qui disposait de huit identifiants différents, ce qui l'avait retardée lors d'opérations de police. De même, les connexions de CASSIOPEE avec le TAJ semblent très faibles.

Nous souhaitions également que la direction générale de la sécurité intérieure ait accès au fichier national des personnes sortant de prison. Cette proposition n'a pas encore été mise en œuvre, alors qu'elle nous semble aller dans le sens de la sécurité nationale. L'accès aux fichiers spécialisés pour certaines structures de renseignement n'est pas encore opérant, pas plus que la mise en œuvre effective du droit à l'information.

Quelques propositions sont néanmoins satisfaites ou en bonne voie de l'être, comme celle consistant à confier au service national des enquêtes administratives de sécurité un champ plus large d'enquêtes administratives relevant actuellement des services de police et des unités de gendarmerie. S'agissant de l'alimentation du système d'information Schengen, les connexions s'effectuent manuellement et de manière insuffisante par rapport aux objectifs de sécurité publique.

Enfin, les travaux sur la mise en place d'une interface entre les différents fichiers auxquels un agent peut avoir accès sont en cours depuis un certain temps. Il serait souhaitable que ce travail aboutisse. S'agissant de la généralisation à l'ensemble des États membres de l'Union européenne de la transmission automatisée des antécédents judiciaires, la Commission européenne pourrait proposer une initiative législative, ce qui constituerait une bonne avancée sur laquelle prendre appui pour améliorer les systèmes français.