Intervention de Dimitri Houbron

Le rapport de la mission d'information sur les fouilles en détention formulait neuf recommandations concernant, d'une part, la modification du cadre légal de ces fouilles et, d'autre part, la modernisation des équipements et des moyens des établissements pénitentiaires.

Afin d'en étudier la mise en œuvre, nous avons sollicité trois acteurs : la direction centrale de l'administration pénitentiaire, l'administration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Conseil national des barreaux, que nous tenons à remercier pour leurs réponses écrites.

Notre rapport d'information préconisait de consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État permettant de réaliser des fouilles en détention systématiques pour certains détenus dangereux, pendant une période limitée. Cette préconisation a fait l'objet d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre des débats parlementaires sur ce qui est devenu la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice.

Nous avions également souhaité que les avocats qui adressent une demande motivée au directeur d'établissement pénitentiaire puissent avoir accès aux informations contenues dans le registre des fouilles. La direction de l'administration pénitentiaire considère que cette possibilité leur est déjà offerte en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui pose le principe selon lequel l'administration doit communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, sous réserve d'occulter d'éventuelles mentions protégées.

Cette disposition d'ordre général semble néanmoins s'appliquer difficilement en pratique. Le Conseil national des barreaux, qui a interrogé des avocats et organisations d'avocats dans le cadre de cette évaluation, précise qu'aucun d'entre eux n'a eu accès à un tel registre. Le CGLPL observe d'ailleurs que tous les établissements pénitentiaires n'en disposent pas systématiquement.

En revanche, depuis l'adoption de la loi du 23 mars 2019, le CGLPL constate que les directeurs d'établissement formalisent et enregistrent davantage les décisions de fouilles intégrales systématiques qu'ils autorisent.

Nous avions également formulé plusieurs recommandations portant sur les équipements et les moyens des établissements pénitentiaires. Le rapport de la mission d'information appelait à développer le recours aux portiques à ondes millimétriques tout en évaluant leur intérêt, à déployer des équipes cynotechniques, et à mettre en place des dispositifs anti-projection et des dispositifs de brouilleurs d'ondes.

Seuls onze portiques à ondes millimétriques étaient déployés en 2017 et ce nombre n'a pas augmenté depuis trois ans, contrairement aux préconisations de la mission d'information. L'administration pénitentiaire estime que ce moyen de détection est aujourd'hui trop coûteux et que son utilisation est complexe. Elle a néanmoins engagé un travail de formation des personnels à cette utilisation ainsi qu'à la maintenance de cet équipement.

Le CGLPL observe par ailleurs que l'image renvoyée par les portiques en fonctionnement permet de distinguer nettement les corps et est susceptible d'être regardée par plusieurs agents. Pensés pour constituer une alternative à la fouille intégrale pour les détenus, ces portiques n'offrent pas de garantie contre une atteinte à l'intimité ou à la dignité, selon l'institution.

Leur efficacité semble donc assez limitée. Une réflexion a été mise en place l'an dernier au sein de la direction de l'administration pénitentiaire afin de procéder à leur remplacement par des moyens de détection plus performants et moins coûteux, mais ce travail prospectif n'a pour l'heure pas été conclusif. Il a donc été choisi d'équiper les maisons centrales plutôt que les maisons d'arrêt, compte tenu des difficultés d'utilisation de cet équipement.