Intervention de Raphaël Schellenberger

La mise en application de cette loi a fait l'objet d'attentions et d'attentes de la part de nos concitoyens. La construction de cet objet institutionnel a mobilisé beaucoup de discours politiques. Ce point d'étape est important pour le territoire et fait suite à la création d'un tableau de suivi qui identifie 19 actions à mener pour mettre en œuvre la loi.

La question la plus récurrente porte sur le rapprochement des politiques publiques entre les deux conseils départementaux. Il ne s'agit pas tellement de la mise en application de la loi, mais de son efficience. Les départements ont identifié 400 politiques publiques à rapprocher, dont 80 % l'ont apparemment été, ce qui est difficile à vérifier pour le législateur.

Les maisons départementales pour les personnes handicapées disposent d'un an avant de fusionner. Les deux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) vont subsister, tout comme les agences techniques et les centres de gestion.

L'ordonnance institutionnelle est prête. Elle sera présentée en Conseil des ministres le 28 octobre prochain. La question du siège reste pour le moment en suspens. Par définition, une collectivité peut toujours décider par elle-même, sans autorisation, de l'adresse de son siège.

S'agissant du budget et de la fiscalité, l'ordonnance est prête et nous a été communiquée tardivement. Ce point ne pose pas de problème particulier, les fiscalités des deux départements étant très proches. Le budget de la collectivité européenne d'Alsace sera, au 1er janvier 2021, la somme des budgets des deux départements.

Un point d'attention concerne le sujet des routes, qui est le moins avancé mais le plus innovant. Le transfert des infrastructures, et en particulier des autoroutes, constitue une première. Le transfert des personnels sera opéré par décret, et les agents disposeront d'un droit d'option pour décider de rester dans la fonction publique d'État ou non. L'État entend transférer 185 agents, mais les conseils départementaux espèrent que 209 agents seront transférés. La question des moyens financiers est encore en discussion, notamment en ce qui concerne l'état de l'infrastructure transférée et les programmes de rattrapage. L'État entend accompagner les infrastructures d'une dotation de 22 millions d'euros par an, alors que les collectivités en espèrent 30.

La future redevance poids lourds, qui a entraîné beaucoup de débats au plan national, est une vraie volonté sur le territoire alsacien. Le dossier n'est pas encore prêt. L'ordonnance devait être présentée en février 2021, mais la crise du Covid entraîne un délai supplémentaire de quatre mois. Une étude a permis d'objectiver la réalité des flux. La question porte aujourd'hui sur la technique de cette fiscalité, ainsi que sur les liens que la collectivité pourra avoir avec les entreprises de transport, compte tenu du fait qu'elle ne possède pas la compétence économique.

L'article 5 de la loi a été introduit par un amendement parlementaire. Il prévoit qu'un décret du ministère des Sports pourra ouvrir la possibilité pour les fédérations sportives de créer des fédérations à l'échelle de la nouvelle collectivité. Mais le ministère juge ce décret inutile car les fédérations peuvent déjà demander une dérogation en faveur d'un ressort territorial différent de celui des services déconcentrés du ministère. Je ne suis pas sûr de partager l'analyse du ministère. L'intention du législateur est claire : il s'agit de permettre la création de fédérations (culturelles, sportives, professionnelles) à l'échelle de la collectivité d'Alsace. Je ne vois pas pourquoi le ministère des Sports pourrait s'y opposer. Il est nécessaire de prévoir l'automaticité de la dérogation lorsqu'elle est fondée sur la question du découpage à l'échelle alsacienne. J'invite donc le ministère des Sports à s'exprimer clairement sur ce sujet.

Il reste maintenant à transformer une institution en outil politique. Beaucoup d'attentes ont vu le jour autour de l'institution, mais ce n'est pas elle qui répondra aux besoins du territoire. Ce sont les projets politiques. La compétition politique ne se construira pas seulement autour de personnalités, mais autour de la vision du projet politique pour l'Alsace et de la projection dans l'avenir des spécificités qui ont conduit à la construction de cette institution.