Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous abordons la dernière loi dont nous contrôlons l'application. Il s'agit de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Eu égard aux particularités de son objet et à l'importance des mesures d'application ce travail donnera lieu à un rapport.
