Intervention de Aurélien Pradié

La loi a été votée par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019 et, après un accord avec le Sénat, elle a été promulguée le 28 décembre 2019 par le Président de la République. Nous nous sommes attachés à vérifier sa bonne application et que les mesures qu'elle comporte avaient porté leurs fruits en termes de transformation de la société et de meilleure protection des victimes de violences. Nous avons conduit un nombre significatif d'auditions auprès des interlocuteurs ministériels et des acteurs de terrain capables de nous donner un ressenti sur la bonne ou mauvaise application des différentes dispositions.

Le premier volet de la loi concernait l'ordonnance de protection, outil sur lequel notre pays a souhaité fonder son dispositif d'urgence au bénéfice des victimes de violence. Il a d'abord été question de renforcer l'arsenal des mesures de l'ordonnance de protection. Nous avions constaté à quel point les différentes dispositions étaient peu utilisées par les magistrats, notamment en matière de port d'arme. Il n'était pas acquis que la disposition qui impose aux magistrats d'interroger les parties afin de statuer sur les différentes mesures soit opérationnelle. Les parlementaires ont tenu bon dans les débats : il s'agit aujourd'hui d'une des plus grandes satisfactions de la loi. Désormais, les magistrats, la Chancellerie et les avocats conviennent que les juges aux affaires familiales utilisent l'ensemble des possibilités offertes dans le cadre de l'ordonnance de protection.

Nous avons avancé à marche forcée sur le délai de délivrance de cette ordonnance de protection. La moyenne se situait à plus de quarante jours. La loi fixe désormais un délai maximum de six jours. Un premier décret du 27 mai 2020 est venu contredire ce que la loi voulait mettre en place, entraînant une levée de boucliers des parlementaires, des associations, des avocats et des magistrats. Ce décret, qui imposait la caducité de l'ordonnance de protection si des délais intenables étaient dépassés et qui faisait peser sur la victime un certain nombre de charges, a été retiré. Un nouveau décret, qui convient à tous, a été publié un mois plus tard. Lors des auditions, nous avons constaté que le délai de six jours n'était pas toujours respecté mais que les améliorations étaient très significatives.

Le bracelet anti-rapprochement, qui aurait pu être mis en place au 1er janvier 2020, ne l'a pas encore été. Il est expérimenté dans cinq tribunaux depuis quinze jours. Je serai attentif à ce que toutes les juridictions en soient dotées d'ici la fin de l'année.

Le téléphone grave danger (TGD) est une réussite significative de la loi. Son accès n'est plus soumis au respect de multiples procédures. En janvier 2020, sur 1 153 équipements disponibles, 793 étaient attribués. En septembre 2020, sur 1 560 TGD, 1 173 sont attribués. La clarification du dispositif a donc été nette.

D'autres dispositions ne sont en revanche pas du tout appliquées, dont la perte de la pension de réversion pour la personne ayant commis un crime sur son conjoint. La Caisse nationale d'assurance vieillesse est prête à mettre la mesure en œuvre mais elle n'a pas accès aux fichiers qui le lui permettraient. Les expérimentations sur le logement n'ont pas été mises en œuvre non plus ; le décret qui doit fixer le comité de pilotage est toujours attendu. S'agissant de l'application numérique, outil incontournable pour protéger les victimes, un rapport devait être remis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, mais il n'a pas été rédigé.