Intervention de Guillaume Vuilletet

Nous avons voté ce texte à l'unanimité car il s'agissait d'une loi d'urgence. Nous avons fait diligence pour répondre à une situation qui pouvait devenir chaque jour plus dramatique.

Nous avons beaucoup travaillé et beaucoup innové. Je pense en particulier au lien entre le contentieux civil et les poursuites pénales. En outre, le fait que le juge civil énonce la liste des mesures possibles lors de l'audience sur l'ordonnance de protection, qui avait provoqué une sorte de scepticisme, est parfaitement mis en œuvre. Le nombre de décisions liées au port d'arme est important, tout comme la disposition sur la motivation de la décision de le maintenir. Les magistrats jouent pleinement le jeu, ce dont il faut se féliciter.

Il est parfois difficile de respecter le délai de six jours, mais il y a de toute façon un gain puisque nous sommes très en deçà de la situation initiale de quarante jours. J'espère que, dans quelques années, nous constaterons de nouvelles pratiques de façon à rendre plus fluides les circuits de décision.

S'agissant du logement, une convention a été signée entre les associations des victimes de violences conjugales et Action Logement pour que des hébergements soient attribués. C'est une bonne initiative des acteurs de terrain qui vient pallier une déficience dans l'application de la loi.

En ce qui concerne le bracelet anti-rapprochement, l'objectif était de garantir le respect des interdictions de contact et de paraître prononcées contre le conjoint violent. En l'espèce, le dispositif s'avère efficace. Nous avons constaté que la Chancellerie avait parfaitement accompli sa mission dans un délai de neuf mois qui me semble remarquable compte tenu des événements sanitaires. Le décret a été publié le 23 septembre 2020 après avis positif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'État. Il a été présenté à Pontoise dès le lendemain. Le dispositif est donc mis en œuvre dans les délais annoncés par la Chancellerie lors du vote, soit avant la fin de l'année 2020. Le matériel est disponible ; la formation des acteurs a été dispensée ; il reste des protocoles à parfaire, mais ils sont en cours de rédaction. Je crois que nous aurons réussi à mettre en œuvre dans des délais record un dispositif de nature à sauver des vies.