Intervention de Hervé Saulignac

Le cœur du dispositif porte sur l'ordonnance de protection et sur la réduction du délai à six jours. Des améliorations considérables s'observent mais j'ai cru comprendre que 30 % des affaires n'étaient pas traitées dans ce délai, ce qui reste important. Quels sont les obstacles ? Est-il possible de disposer de statistiques pour évaluer la bonne tenue des délais ?

On parle de trente-et-un jugements mensuels concernant le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Que représente ce chiffre dans la globalité des affaires ? En ce qui concerne le bracelet anti-rapprochement, je loue votre détermination, mais je doute un peu de sa généralisation à l'ensemble de nos juridictions d'ici la fin de l'année 2020.