Intervention de Jean Terlier

Il est important, dix mois après le vote de cette loi, de connaître la façon dont les magistrats et ceux qui doivent faire appliquer ses dispositions se saisissent de la question. Des difficultés subsistent quant à l'ordonnance de protection. Dans de nombreuses juridictions, le dépôt de plainte est presque une exigence à défaut de laquelle l'ordonnance peut être refusée. Nous devons tous insister sur le fait qu'il n'y a pas besoin de déposer plainte au préalable.

Le délai ramené à six jours est une très bonne chose. Il faudra être attentif, dans les prochains mois, à ce que les affaires ne soient pas ensuite renvoyées à un mois ou un mois et demi.

Par ailleurs, le « pont » établi entre le civil et le pénal pouvait sembler un peu baroque. Mais je constate que cela fonctionne, en tous cas que le juge pénal prononce davantage de retraits de l'autorité parentale. Nous n'avons pas encore les retours de l'application par le juge aux affaires familiales de la mise en place du bracelet anti-rapprochement. C'est un point de vigilance.