Intervention de Aurélien Pradié

Il est essentiel que nous avancions sur le logement, qui n'est pas une question accessoire. Dans une écrasante majorité d'affaires à la conclusion tragique, le fait que les victimes ne soient pas parties est lié à cette question matérielle. Si nous voulons sauver ces vies, il faut régler ce sujet.

En ce qui concerne le respect du délai de six jours, nous n'avons pas de statistiques, le chiffre de 30 % avancé dans le rapport étant issu de sondages ponctuels et donc à considérer avec beaucoup de réserve. La Chancellerie n'est pas organisée aujourd'hui pour disposer de ce type de données sur l'ensemble du territoire. Il est fondamental que le ministère de la Justice se dote des outils nécessaires. Nous constatons toutefois que l'inscription du délai de six jours dans la loi a permis de se rapprocher significativement de l'objectif.

En 2019, 4 200 ordonnances de protection ont été comptabilisées. L'objectif est de parvenir à 6 000 ordonnances cette année. Ce sujet progresse, mais nous sommes encore assez loin du compte.

S'agissant du bracelet anti-rapprochement, je partage la nécessité d'être attentif à la tenue des délais. Notre loi généralise le bracelet mais ne prévoit pas d'expérimentation. Il ne faudrait pas que celle qui vient, en pratique, de débuter, se prolonge avant d'aboutir à un enterrement de première classe. L'objectif est une généralisation avant la fin de l'année. En outre, la question du financement devra être traitée : sur les 7 millions d'euros nécessaires, 2,7 millions sont apportés par un fonds expérimental – le fonds de transformation de l'action publique – qui ne présente pas un caractère pérenne. Il nous faudra sanctuariser le financement du bracelet pour l'année prochaine.