Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

En ce qui me concerne, c'est la première fois que je prends part à une initiative législative qui va de bout en bout : nous avons décidé le bracelet anti-rapprochement et nous l'avons mis en œuvre.

Quant à l'ordonnance de protection, je me souviens qu'un de nos débats portait sur le principe même d'un délai maximum. Aujourd'hui, ce délai de six jours figure dans la loi et personne ne nous presse de le supprimer.

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