Intervention de Jacqueline Gourault

Je vous remercie, Madame la rapporteure, d'avoir défendu le développement de l'expérimentation et, partant, de la différenciation, dans un cadre constitutionnel qui restera inchangé, mais qui sera assoupli par le projet de loi organique que nous commencerons à examiner le 2 novembre au Sénat. Il permettra un accès plus facile à l'expérimentation et mettra fin au caractère binaire de ce qui se produisait lorsqu'elle arrivait à échéance : jusqu'à présent, la loi disposait qu'après un certain nombre d'années l'expérimentation était soit étendue à l'ensemble du territoire, soit arrêtée. L'objectif est de rendre possible une expérimentation pérenne pour une collectivité. Elle pourra bien sûr toujours s'étendre à d'autres collectivités, mais elle pourrait aussi rester cantonnée à une seule. Nous avons en tête plusieurs projets, dont celui d'une expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), réclamée par plusieurs départements, mais pas par tous. Aussi nous semble-t-il difficile d'opérer un transfert systématique dans la future loi « 3D ». Passer par l'expérimentation serait une bonne idée : c'est ce que demandent la Seine‑Saint‑Denis, la Somme, l'Ille‑et‑Vilaine, la Gironde et le Loir‑et‑Cher. N'hésitez pas à nous faire part d'expérimentations que voudraient lancer certaines collectivités, puisque nous devrons les lister dans la loi simple – le principe étant posé dans la loi organique.

S'agissant de la loi LOM, je préfère ne pas répondre à l'aveugle, sans exemple concret. Mais je suis prête à examiner les propositions que vous pourriez nous faire.

Quant aux CTAP, elles sont utiles au débat dans les collectivités territoriales. Je crois pouvoir vous dire qu'il y a une région où elles fonctionnent bien et se réunissent régulièrement : la Bretagne. J'ai moi-même été invitée à assister à des CTAP et à y intervenir. Nous prévoyons de modifier le projet de loi « 3D » pour faciliter l'exercice.